NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VI ; Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre I ; La procédure devant la formation collégiale
Chapitre I ; La procédure en matière contentieuse
Article 899
Les parties sont tenues , sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l'avoué emporte élection de domicile.