NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre I ; Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Sous-titre I ; La procédure devant le tribunal
Chapitre I ; La procédure en matière contentieuse
Section II ; Procédure à jour fixe
Article 788
(Décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 art. 18 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 20 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.