NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVIII ; Les frais et les dépens
Chapitre V ; Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
Article 725
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 19 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.