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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XI ; Les incidents d'instance
Chapitre IV ; L'extinction de l'instance
Section II ; Le désistement d'instance
Sous-section I ; Le désistement de la demande en première instance

Article 398


   Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)