NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XI ; Les incidents d'instance
Chapitre III ; La suspension de l'instance
Section II ; La radiation et le retrait du rôle
Article 383
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 12 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
(Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.