NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV ; Les obligations et les contrats
Chapitre IV ; La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1437
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.