NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre III ; Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
Chapitre I ; Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section VI ; La publicité en matière internationale
Paragraphe 2 ; Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Article 1303-4
(inséré par Décret n° 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)
Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.