Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI ; La conciliation
Article 130
La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)