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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre IX ; L'autorité parentale
Section IV ; Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

Article 1210-2


(inséré par Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 7 Journal Officiel du 19 septembre 1999)


   La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
   L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)