NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre IX ; L'autorité parentale
Section I ; L'exercice de l'autorité parentale
Article 1180-2
(Décret n° 87-578 du 22 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 art. 16 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics.