Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre VI ; La filiation et les subsides
Section I ; Dispositions générales

Article 1149


(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)


(Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 9 Journal Officiel du 17 septembre 1993)


   Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
   Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)