NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre V ; Le divorce et la séparation de corps
Section I ; Dispositions générales
Sous-section V ; La prestation compensatoire
Article 1080-1
(inséré par Décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 art. 21-ii et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)
La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.