NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre V ; Le divorce et la séparation de corps
Section I ; Dispositions générales
Sous-section III ; Les demandes
Article 1075-1
(inséré par Décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 18 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.