NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre IV bis ; L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Section I ; Dispositions générales
Article 1069-2
(inséré par Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 art. 11 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel. Les débats ont lieu en chambre du conseil.