CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE VII ; Agence nationale des fréquences
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Article R52-2-2
(inséré par Décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres : - six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ; - un représentant du ministre de la défense ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé des télécommunications ; - un représentant du ministre chargé de l'espace ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; - un représentant du ministre chargé de la communication ; - un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - un représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications.