CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE II ; Prérogatives et servitudes
CHAPITRE II ; Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
SECTION I ; Droits de passage
Article R20-46
(inséré par Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997)
L'autorité compétente délivre la permission de voirie, dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs. Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les implantations : a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de circulation normale ; b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ; c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express.