CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Régime juridique
SECTION IV ; De l'interconnexion
Article R11-7
(Décret n° 92-286 du 27 mars 1992 art. 1 et 2 Journal Officiel du 29 mars 1992)
(Décret du 30 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret n° 97-245 du 12 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 19 mars 1997)
(Décret n° 97-264 du 19 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1997)
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.