CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Régime juridique
SECTION V ; Contrôles
Article R11-11
(inséré par Décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 2 octobre 1997)
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des télécommunications au titre de l'article R. 11-10 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."