CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE VI ; Services radioélectriques
CHAPITRE II ; Dispositions pénales
Article L97
(Loi n° 77-750 du 8 juillet 1977 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1977)
(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 10 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.