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CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative)
LIVRE IV ; L'organisation financière
TITRE Ier ; Constitution du budget annexe
Article L125
Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)