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CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative)
LIVRE IV ; L'organisation financière
TITRE Ier ; Constitution du budget annexe

Article L125


   Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)