CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Régime juridique
Section 4 ; Accès à la boucle locale
Article D99-25
(inséré par Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 13 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.