CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE Ier ; Principes et définitions
Paragraphe 2 ; Attributions de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Article D96-7
(inséré par Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1996)
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et télécommunications ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et télécommunications ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des télécommunications ; 4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du présent code et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.