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CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE Ier ; Principes et définitions
Paragraphe 1 ; Désignation des membres de la commission supérieure du service public et des postes et télécommunications

Article D96-1


(Décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1991)


(Décret n° 94-860 du 29 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 6 octobre 1994)


(Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1996)


   Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)