CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE V ; Colis postaux
Article D81-1
(inséré par Décret n° 68-904 du 14 octobre 1968 art. 2 Journal Officiel du 22 octobre 1968)
La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications après avis du ministre des affaires étrangères.