CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE IV ; Franchise postale
Article D77
(Décret n° 96-212 du 19 mars 1996 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1996)
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.