CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE VI ; Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques
Article D406-1
(Décret n° 87-860 du 24 octobre 1987 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1987)
(Décret n° 88-687 du 6 mai 1988 art. 1 et 2 Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1988)
(Décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1991)
(Décret n° 93-274 du 25 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 3 mars 1993)
Il est créé auprès du ministre chargé des télécommunications un conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.