CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE IV ; Téléphone
SECTION III ; Des abonnements
Paragraphe 4 ; Abonnements supplémentaires permanents
Article D334
(Décret n° 72-324 du 28 avril 1972 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 1972 rectificatif JORF 18 mai 1972)
(Décret n° 84-313 du 26 avril 1984 art. 2 et 5 Journal Officiel du 28 avril 1984 en vigueur le 1er mai 1984)
(Décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1991)
Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné.