CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE IV ; Téléphone
SECTION III ; Des abonnements
Paragraphe 3 ; Abonnements complémentaires
Article D332
(Décret n° 65-20 du 12 janvier 1965 art. 2 Journal Officiel du 13 janvier 1965 rectificatif JORF 21 janvier 1965)
(Décret n° 78-570 du 29 avril 1978 art. 1 Journal Officiel du 30 avril 1978)
(Décret n° 84-313 du 26 avril 1984 art. 2 et 5 Journal Officiel du 28 avril 1984 en vigueur le 1er mai 1984)
(Décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1991)
Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour : -l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte Télécommunications ; -la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné : de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des communications originaires de son poste aux seules communications locales, de voisinage ou nationales ; -l'utilisation : d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une conversation, l'envoi ou la réception de signaux ; d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.