CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE III ; Télégraphe
SECTION I ; Service télégraphique
Paragraphe 7 ; Télégrammes spéciaux
Article D129
(Décret n° 64-422 du 14 mai 1964 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 1964 rectificatif JORF 11 juillet 1986)
(Décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 art. 1 et 5 Journal Officiel du 31 octobre 1987 en vigueur le 1er novembre 1987)
(Décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1991)
Sont considérés comme télégrammes spéciaux : -les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine ; -les télégrammes de presse ; -les phototélégrammmes ; -les télégrammes urgents du régime international ; -les télégrammes illustrés ; -les télégrammes à dépôt anticipé ; -les télégrammes avec accusé de réception ; -les télégrammes R.C.T. du régime international ; -les radiotélégrammes.