CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Conseil national des communautés portuaires
Titre II ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R721-1
(inséré par Décret n° 87-761 du 16 septembre 1987 art. 1er Journal Officiel du 17 octobre 1987)
Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.