CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes
Titre Ier ; Aménagement et exploitation des ports maritimes
Chapitre II ; Tarifs
Article R612-3
(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées : De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; De la consultation du conseil portuaire . Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.