CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Police des ports maritimes
Titre III ; Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes
Chapitre Ier ; Balisage
Article R331-3
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
La peine d'emprisonnement peut être élevée jusqu'au double en cas de recidive. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze mois précédents , un premier jugement pour infraction à la police du balisage.