CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
TITRE Ier ; Droits de port
Chapitre III ; Dispositions propres aux navires de pêche
Article R213-3
La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour : - les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ; - les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.