CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
TITRE Ier ; Droits de port
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Section II ; Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
Article R211-8
(Décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
(Décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 art. 19 Journal Officiel du 11 septembre 1999)
Après avoir reçu un numéro, les tarifs fixant dans chaque port les taux des droits de port sont affichés dans les locaux du port ouverts au public où ils peuvent être consultés par tout usager. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.