CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre V ; Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat
Chapitre I ; Délimitation des ports maritimes
Article R151-1
(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1, art. 9 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat du côté de la mer ou du côté des terres, par le préfet sous réserve des droits des tiers.