CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre III ; Installations portuaires de plaisance
Chapitre III ; Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public
Article R133-2
(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1er, art. 6 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
(Décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 art. 16 Journal Officiel du 11 septembre 1999)
La demande est instruite dans les conditions fixées : - par l'article R. 122-12, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ; - par l'article R. 115-13, lorsque l'autorisation est accordée par un port autonome.