CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre III ; Installations portuaires de plaisance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R131-1
(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1, art. 6, art. 7 1 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat peuvent être accordées, par l'Etat ou par un port autonome, tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.