Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
Titre II ; Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat
Chapitre II ; Aménagement
Section I ; Travaux

Article R122-1


(Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 3 janvier 1984)


(Décret n° 84-245 du 3 avril 1984 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 1984)


(Décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 art. 14 Journal Officiel du 11 septembre 1999)


   La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.
   Toutefois, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le ministre chargé des ports maritimes lorsqu'elles portent sur des travaux réalisés dans les ports principaux métropolitains, entraînant une modification substantielle dans les accès ou ouvrages du port ou dont le coût total est supérieur à 15 millions de francs, ce montant (valeur 1999) étant indexé sur un indice fixé par arrêté ministériel. Les ports principaux sont ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
   L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par cette loi et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de ladite loi. L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les formes prévues par les articles 14 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)