CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre V ; Régime du travail dans les ports maritimes
Titre II ; Indemnité de garantie - Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article L521-7
(Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 art. 1 X Journal Officiel du 10 juin 1992)
Les dépenses à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont les suivantes : 1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ; 2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ; 3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L. 521-8.