CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre V ; Régime du travail dans les ports maritimes
Titre II ; Indemnité de garantie - Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article L521-3
(Loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 art. 7-II du 5 janvier 1982))
L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales, sinon par application de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.