CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre II ; Droits de port et de navigation
Titre Ier ; Droits de port
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Article L211-1
(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 8 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 finances pour 2001 art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.