CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre 1 ; Pensions de retraite des marins
Chapitre 2 ; Services ouvrant droit à pension
Article R7
(Décret n° 81-50 du 21 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 24 janvier 1981)
La campagne effectuée par des équipages de la métropole sur des bateaux hôpitaux, dans des parages et sous des conditions de durée qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande , compte comme navigation de douze mois pour les marins qui ont fait la campagne entière ou qui, après avoir accompli au moins quatre mois d'embarquement , n'ont interrompu cette campagne que pour un cas de force majeure ou pour cause de maladie.