CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre 4 ; Dispositions générales
Article R29
Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.