CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre 1 ; Pensions de retraite des marins
Chapitre 4 ; Dispositions diverses
Article R20
Pour l'application de l'article L. 29 , les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.