CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Législative)
Titre 1 ; Pensions de retraite des marins
Chapitre 1 ; Conditions d'obtention des pensions
Article L3
La caisse de retraite sert aux marins français : 1° Des pensions d'ancienneté ; 2° Des pensions proportionnelles ; 3° Des pensions spéciales.