CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 3 ; Sépultures perpétuelles
Section 2 ; Dispositions concernant les personnes civiles
Article R569-2
(inséré par Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
La sépulture perpétuelle est accordée aux personnes civiles décédées dans les conditions fixées à l'article L. 513.