CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 4 ; Pupilles de la nation
Chapitre 2 ; Protection et aide de l'Etat
Section 2 ; Placement des pupilles de la nation
Paragraphe 2 ; Placement chez les particuliers
Article R528
La demande doit être adressée au préfet, président de l'office départemental dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ; 3° Un extrait de son casier judiciaire.