CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droits à pension des invalides
Chapitre 3 ; Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
Article R5-1
(inséré par Décret n° 95-734 du 9 mai 1995 art. 12 1° Journal Officiel du 13 mai 1995)
L'avis de la commission ainsi que, le cas échéant, les résultats du vote sont annexés au rapport de présentation du projet de décret modifiant la valeur du point de pension en application du 3° du B de l'article L. 8 bis. Un procès-verbal de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de deux mois.