CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 4 ; Emplois réservés
Section 4 ; Dispositions spéciales
Article R450
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Le contrôle des déclarations de vacances des emplois réservés est opéré, sous l'autorité du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, par une commission nommée par ce ministre et composée : Du directeur des pensions et des services médicaux, président, ou de son représentant ; D'un représentant de la commission des pensions de l'Assemblée nationale ; D'un représentant de la commission des pensions du Sénat ; D'un représentant de la direction de la fonction publique ; D'un représentant du ministère de l'économie et des finances ; D'un représentant des victimes de guerre, sur proposition de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Du chef du bureau des emplois réservés, secrétaire. Dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, les administrations qui réservent des emplois font connaître au ministre des anciens combattants et victimes de guerre : 1° L'effectif budgétaire du 1er janvier pour chaque mois réservé ; 2° Pour chaque emploi, le nombre de postes occupés au 1er janvier par les bénéficiaires d'emplois réservés et le nombre de postes occupés par suite de nominations à titre civil. Toutefois, la réglementation applicable en matière d'emplois réservés ne porte éventuellement que sur les vacances à pourvoir. Les administrations intéressées peuvent faire connaître leur intention de limiter le nombre des emplois à déclarer vacants lorsqu'elles jugent, dans l'intérêt du service, qu'il n'est pas opportun de pourvoir certains postes de titulaires.