CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
Section 2 ; Pécule et indemnisations diverses
Article R391-8
(inséré par Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Ne sont pas admises au bénéfice de la présente section les personnes visées aux articles L. 277 et L. 294.